Vie Quotidienne
Taxe de séjour


MISE EN PLACE : 1er Janvier 2008

MODE D'EMPLOI
                                

1/ QU'EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR?
Une taxe de séjour peut être demandée au touriste par une commune ou une communauté de communes lorsque celui-ci réside dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes…) ou dans un terrain de camping.
La taxe de séjour est collectée par le propriétaire du logement où le touriste séjourne et est incluse dans la note.
                       

2/ POURQUOI UNE TAXE DE SEJOUR?
L’article L.5211-21 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les EPCI (Communauté de Communes) réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer la taxe de séjour. C’est le cas de la Communauté de Communes de la Haute-Vallée de l'Ognon. L’affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique d’une commune ou d’une communauté de communes. Les recettes de la taxe de séjour sont affectées directement au tourisme.

Pour permettre le développement de la fréquentation touristique il est indispensable de mettre en œuvre des actions de promotion et d’animation.

Toutes ces actions ont pour objectif d’accroître l’activité et la fréquentation touristique de la Communauté de Communes. Grâce au produit de la taxe, des fonds supplémentaires seront mobilisés. C’est dans cette optique que le Conseil Communautaire a, par délibération n°26 du 22 juin 2007, décidé l’application de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2008.

3/ LES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR POUR 2015 

     
Camping 0,20 € / pers. / nuit  
Hôtels sans*, meublés de 4e catégorie  

Chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés, gîtes d’étape, hôtels * (ou 1 épi, ou 1 clé)

 

 

Chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés, gîtes d’étape, hôtel ** (ou 2 épis, ou 2 clés) 

 

0,30 € / pers. / nuit  

Chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés *** (ou 3 épis, ou 3 clés) 

 

0,50 € / pers. / nuit  
Hôtels, meublés et résidences ****  0,65 € / pers. / nuit  
     

Des arrêtés municipaux précisent les hébergements concernés.
Si un loueur conteste ce tarif, il a la possibilité de déclarer ses locaux auprès de la Commission Départementales de l'Action Touristique (CDAT). Le classement de la commission pourra lui fournir des arguments à présenter à sa mairie.


Les tarifs doivent être affichés à la réception de l'hébergement, tenus à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.       
                             

4/ COMMENT CALCULER LE MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR.
Le montant de la taxe de séjour dépend de la nature de l’hébergement, du nombre de personnes et du nombre de nuitées :

TAUX DE LA TAXE DE SEJOUR en fonction de la catégorie d’hébergement
X
NOMBRE DE PERSONNES
X
NOMBRE DE NUITEES
                          

                       
5/ LES EXONERATIONS ET REDUCTIONS.
Obligatoires:
-  Les enfants de moins de 13 ans;
-  Les agents de l'Etat en fonction sur le territoire (sur présentation d'un ordre de mission);
-  Les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des centres de vacances agréés;
-  Les bénéficiaires d'aides sociales (invalides, RMIstes...);
-  Les personnes attachées aux malades dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales.

 Facultatives:
-  toutes les personnes en déplacement professionnel, qu'elles soient fonctionnaires ou non.

Réductions obligatoires:
- Les membres de familles nombreuses qui se voient appliquer le même taux de remise que celui de leur carte SNCF.
                   

6/ LA PERCEPTION DE LA TAXE.
La taxe de séjour est perçue du 01 janvier au 31 décembre par l'intermédiaire des logeurs qui la versent ensuite, sous leur responsabilité, au receveur municipal.
L'hébergeur a obligation de percevoir cette taxe. Cette perception doit intervenir avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le consentement de l’hébergeur, le paiement de la facture est différé.
                            

7/ LA TENUE DU REGISTRE DU LOGEUR.

L’article R. 2333-53 du CGCT prévoit que le versement de la taxe de séjour est accompagné d’une déclaration indiquant le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que les exonérations ou réductions de taxe.
Cet état est obligatoire sur toute la période de perception. Il est journalier. L’identité des personnes hébergées est facultative.  
                                            
Télécharger un registre du logeur :
Non classé Chambre d'hôte 3 étoiles
Camping 1-2 étoiles Chambre d'hôte non classée
Camping 3-4 étoiles Meublés 1 étoile
Chambre d'hôte 1 étoile Meublés 2 étoiles
Chambre d'hôte 2 étoiles Meublés 3 étoiles

                                                   
8/ LE VERSEMENT DU PRODUIT.
Le produit de la taxe de séjour peutêtre reversé:
- en numérique ou chèque au Trésor Public
- en chèque, à l'ordre du Trésor Public, à la Communauté de Communes.

Coordonnées de la Trésorerie de Melisey où est domiciliée le compte de la CCHVO:
TRESOR PUBLIC, 3 pl. Gare , 70270 MELISEY
Tél: 03 84 20 84 39
Fax: 03 84 20 04 40



Délibération du 22 juin 2007

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